conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par BIJOUSEAT au capital social de 1.000 € dont le siège social est situé 14 ZA les Théologiens – 84800 L’Isle sur Sorgue, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’Avignon sous le numéro 791 789 605 ci-après dénommée « BIJOUSEAT » et gérant le site internet www.surcyclum.fr, ci après dénommé « le site »
et, d’autre part, par toute personne, physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site, dénommée ci-après « le client ».

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BIJOUSEAT et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le client déclare d’une part que l’achat de produits sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

BIJOUSEAT conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

ARTICLE 2. PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de BIJOUSEAT dans la limite des stocks disponibles. BIJOUSEAT se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

ARTICLE 3. TARIFS

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

BIJOUSEAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

ARTICLE 4. COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Avant toute commande, le client doit ou bien créer un compte sur le site ou bien remplir en ligne la fiche d’information nécessaire au traitement de sa commande mais qui qui ne sera pas conservé. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, le client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil), devra s’identifier à l’aide de ces informations. BIJOUSEAT propose au client de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

• Paiement par chèque : le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au client, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le client reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le client doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « BIJOUSEAT » à l’adresse suivante : BIJOUSEAT 14 ZA Les Théologiens – 84800 L’Isle sur la Sorgue. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et le client en sera informé par email. BIJOUSEAT expédiera les produits au plus tôt 7 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

• Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système Paypal) : le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au client, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, le client est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuée frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, BIJOUSEAT lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si le client souhaite contacter BIJOUSEAT il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante; : BIJOUSEAT 14 ZA Les Théologiens – 84800 L’Isle sur la Sorgue soit par email à l’adresse suivante : contact@bijouseat.fr soit par téléphone au 06 87 70 13 29

ARTICLE 5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

BIJOUSEAT conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

ARTICLE 6. RÉTRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

ARTICLE 7. LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande et dans la zone géographique France. Les livraisons sont effectuées par La Poste Colissimo sans signature ou avec signature pour les colis de plus de 5 kg ou ne rentrant pas dans la boîte au lettre du client. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.

BIJOUSEAT pourra fournir par e-mail au client le numéro de suivi de son colis. Le client est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence du client, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de BIJOUSEAT. Le client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Après expédition, BIJOUSEAT transmet au Client un numéro de suivi pour qu’il puisse suivre l’acheminement de son colis.

En tout état de cause, BIJOUSEAT ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

Tout colis renvoyé à BIJOUSEAT à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou parce que le Client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur ou le dépositaire dans le délai indiqué au paragraphe précédent, sera réexpédié aux frais du Client.

Les livraisons sont effectuées à compter de l’envoi du courriel de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, BIJOUSEAT en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

En tout état de cause, BIJOUSEAT s’engage à livrer le Client consommateur dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de cette date limite et sauf cas de force majeure, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable, si, après avoir enjoint BIJOUSEAT d’effectuer la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans le délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par BIJOUSEAT de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que BIJOUSEAT ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, BIJOUSEAT est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

ARTICLE 8. GARANTIES LÉGALES

8.1 Stipulations générales

BIJOUSEAT en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à BIJOUSEAT à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
  La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.2 Précisions complémentaires

Au titre de la garantie légale de conformité ci-dessus mentionnée, BIJOUSEAT se doit de livrer des produits conformes aux contrats et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance.

ARTICLE 9. RETOUR ET RESPONSABILITÉ

Sauf dans le cas visé à l’article 8, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à BIJOUSEAT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Sous réserve de l’exercice de l’éventuel droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de BIJOUSEAT. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice).

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

Lorsque la responsabilité de BIJOUSEAT est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis.

En tout état de cause, BIJOUSEAT décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le Client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.

BIJOUSEAT ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, BIJOUSEAT ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par BIJOUSEAT, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification d’une des parties données par tous moyens.

De la même façon, la partie concernée informera l’autre partie de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants.

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de quinze (15) jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par BIJOUSEAT avant cette date seront alors remboursées au Client.

ARTICLE 11. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à communiquer à BIJOUSEAT l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à BIJOUSEAT et notamment celles relatives à sa majorité.

L’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par BIJOUSEAT.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de BIJOUSEAT Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Tous les articles vendus sur le site Surcyclum de Bijouseat sont des créations originales, la propriété intellectuelle appartient à Bijouseat/Surcyclum. Toute reproduction même partielle est interdite.

ARTICLE 13. MENTIONS OBLIGATOIRES À DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

BIJOUSEAT s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : BIJOUSEAT 14 ZA Les Théologiens – 84800 L’Isle sur la Sorgue

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE

Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

Néanmoins, s’agissant des livraisons hors de France, il est précisé au Client que le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

ARTICLE 16. RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Client déclare avoir été préalablement informé par BIJOUSEAT, de la possibilité de recourir, en cas de litige non résolu, à une procédure de médiation à la consommation. Le service de médiation à la consommation est un règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litiges non résolu entre BIJOUSEAT et le Client, le client peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le client doit déjà̀ avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de BIJOUSEAT par une réclamation écrite à l’adresse indiquée avant l’article 1 des présentes conditions générales.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le client (R612-1 du Code de la Consommation).

Pour saisir le médiateur de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le Client consommateur ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents : pour BIJOUSEAT Avignon

En outre, BIJOUSEAT informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec BIJOUSEAT en lien avec le présent contrat.

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR